Le pouvoir législatif

Le Parlement européen partage le pouvoir législatif avec le Conseil des ministres. Selon les domaines concernés et les procédures d'adoption utilisées, le Parlement européen a un rôle plus ou moins important dans le processus de décision.

Au fil des traités, le Parlement européen a vu s'accroître son rôle de � co-législateur �, notamment par le biais de la procédure de codécision, qui ne s'applique toutefois pas à tous les domaines, certains relevant encore d'un vote à l'unanimité au Conseil des ministres.

Contrairement à un parlement classique, le Parlement européen ne dispose pas d'un droit d'initiative législative, dont le monopole revient à la Commission européenne. Il peut toutefois suggérer à la Commission européenne de proposer des actes législatifs.

Il existe 4 procédures d'adoption de la législation européenne

• Consultation

  Dans la procédure de consultation (ou d'avis simple), le Parlement européen donne son avis sur la proposition législative, qui est ensuite adoptée par le Conseil des ministres.

  Cette procédure s'applique dans divers domaines tels que l'agriculture, les règles de concurrence, les questions fiscales et la révision des traités.

• Avis conforme

  Introduite par l'Acte unique européen (1986), la procédure d'avis conforme oblige le Conseil à obtenir l'accord du Parlement européen pour certaines décisions importantes. Le Parlement européen peut accepter ou refuser la proposition du Conseil mais ne peut pas l'amender.

  Cette procédure s'applique notamment pour les traités d'adhésion, les accords d'association ou autres accords avec des pays tiers.

• Codécision

  Instituée par le traité de Maastricht (1992), la procédure de codécision permet l'adoption conjointe, par le Conseil des ministres et le Parlement européen, d'une proposition législative. La proposition peut faire l'objet de deux lectures dans chaque institution ; en cas de désaccord, un comité de conciliation composé de représentants du Parlement et du Conseil est réuni pour tenter de trouver un compromis.

  Le trait� de Lisbonne fait de cette proc�dure, la proc�dure de droit commun, d�sormais renomm�e proc�dure l�gislative ordinaire. Le Parlement devient un v�ritable co-l�gislateur. Les autres proc�dures deviennent des proc�dures l�gislatives d�rogatoires, dites sp�ciale, dans lesquelles la relation entre les deux � chambres � est d�s�quilibr�e. Le nouveau trait� pr�voit d��tendre la proc�dure de cod�cision � 40 nouveaux articles ce qui fait que 73 articles sont concern�s par cette proc�dure, tels que des domaines aussi sensibles que la politique agricole commune ou les politiques relatives aux contr�les aux fronti�res, � l�asile et � l�immigration [1]. Les pouvoirs l�gislatifs du Parlement europ�en portent �galement sur le contr�le des personnes aux fronti�res, aux dispositions r�gissant l'accueil et le traitement des demandeurs d'asile, ainsi qu�� la lutte contre l'immigration clandestine.