Le pouvoir de contrôle

Le pouvoir de contrôle du Parlement européen s’exerce à l’égard des autres institutions européennes, et notamment à l’égard de la Commission européenne.

• Contrôle de la Commission européenne
  

  Le Parlement européen exerce de manière croissante un pouvoir de contrôle politique sur la Commission européenne.
  En effet, le traité de Lisbonne précise que désormais, il « élit » le président de la Commission européenne, sur la base de proposition du Conseil européen qui doit tenir compte du résultat des élections européennes. Ceci ouvre la voie à une politisation des élections européennes. Puis il auditionne chacun des commissaires pressentis, pouvant refuser l’investiture de l’un d’entre eux. Il investit ensuite l’ensemble du collège de la Commission européenne, c’est-à-dire le président et les commissaires. S’ajoute à cela le pouvoir de censure du Parlement sur la Commission.

  En 2004, le Parlement européen avait notamment refusé l’investiture de l’Italien Rocco Buttiglione en raison de ses propos sur l’homosexualité et la place de la femme dans la société. La Lettone Ingrida Udre s’était également vu refuser son investiture par la commission des affaires économiques et monétaires et par la commission du marché intérieur, qui avaient jugé insatisfaisantes ses réponses quant aux allégations concernant le financement illégal de son parti (Union of Farmers and Greens (ZZS). Elle a été remplacée par Andris Piebalgs.

  Tout nouveau commissaire est auditionné par le Parlement européen. Antonio Tajani, commissaire italien ayant remplacé Franco Frattini aux transports en mai 2008, a été auditionné, tout comme, en avril 2008, Androulla Vassiliou, commissaire chypriote à la santé depuis la nomination de son prédécesseur, Markos Kyprianou, au gouvernement chypriote en février 2008. Catherine Margaret Ashton of Upholland, commissaire britannique ayant remplacé Peter Mandelson au Commerce, suite à sa nomination au gouvernement britannique, a été auditionnée le 20 octobre 2008 par le Parlement.

• Contrôle du Conseil des ministres et de la Commission européenne
  

  Les députés européens peuvent poser des « Questions écrites » ou des « Questions orales » au Conseil des ministres ou à la Commission européenne afin de contrôler leurs activités.

  Ils examinent aussi les rapports présentés par la Commission européenne.

  Au début de chaque présidence semestrielle du Conseil, le président en exercice du Conseil de l’Union européenne vient présenter son programme de travail ; à la fin de la présidence, il doit dresser le bilan des résultats obtenus.
  Enfin, le Président permanent du Conseil européen devra présenter au Parlement un rapport à la suite de chacune des réunions du Conseil européen.

• Contrôle dans le domaine économique et financier
  

  Le Parlement européen exerce un pouvoir de contrôle dans le domaine économique et financier.

  Il donne son aval à la nomination du président, du vice-président et des membres du directoire de la Banque centrale européenne (BCE). Le président de la BCE doit par ailleurs présenter le rapport annuel de son institution en séance plénière du Parlement européen.

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• Recours devant la Cour de justice des Communautés européennes
  

  Le Parlement européen peut introduire devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) des recours en annulation d’actes communautaires ou des recours en carence à l’encontre de la Commission européenne ou du Conseil des ministres, en cas de non-respect de leurs obligations.

  L’exemple le plus récent de recours du Parlement européen devant la CJCE est celui d’un recours en annulation. Le Parlement européen demandait à la Cour, d’une part, d’annuler la décision du Conseil, du 19 décembre 2006, accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté et, d’autre part, au cas où elle annulerait cette décision, de maintenir les effets de celle-ci jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit adoptée.

  Il s’agissait dans cette affaire, d’une décision du Conseil concernant des projets de développement. Le Parlement considérait que le texte violait les traités car il ne s’appuyait pas sur les bons articles, et il permettait alors de mener avec certains pays, des politiques prévues de manière différente par les Traités.

  Le Parlement a reçu gain de cause, la décision du Conseil a été annulée, et ses effets ont bien été maintenus jusqu’à nouvelle décision.

• Commission temporaire d’enquête
  

  En cas de crises, d’infractions ou de mauvaise application du droit communautaire, le Parlement européen peut nommer des commissions d’enquête.

  En 1996, une commission temporaire d’enquête avait enquêté sur la « crise de la vache folle » ; en 2006, le Parlement européen avait instauré une commission temporaire d’enquête sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.