Les trois pouvoirs

Le Parlement européen exerce trois fonctions principales : un pouvoir législatif, un pouvoir budgétaire et un pouvoir de contrôle.

• Pouvoir législatif

  Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Parlement européen partage le pouvoir législatif avec le Conseil des ministres. Il statue sur les propositions de la Commission européenne, qui a le monopole de l'initiative législative. Le Parlement européen est dans le cadre de cette procédure sur un pied d‘égalité avec le Conseil et devient la chambre basse d’un système parlementaire bicaméral qui repose sur le principe d’une égalité croissante entre le Parlement et le Conseil. Les autres procédures (consultation et approbation) sont dérogatoires : il s’agit de procédures législatives spéciales.

• Pouvoir budgétaire

  Le Parlement européen adopte le budget, conjointement avec le Conseil des ministres ; ces deux institutions constituent «l'autorité budgétaire» de l'Union européenne. Le montant des recettes est limité par un accord entre les Etats membres et les parlements nationaux ; le montant des dépenses est lui aussi limité par un accord interinstitutionnel. Le Parlement européen se voit reconnaître un droit de décision égal à celui du Conseil des ministres, notamment pour l’adoption de l’ensemble du budget annuel (alors que le Conseil avait le dernier mot sur les dépenses dites « obligatoires » qui représentent une part importante du budget européen et notamment les dépenses agricoles avant le traité de Lisbonne).

• Pouvoir de contrôle

  Le Parlement européen dispose d'un pouvoir de contrôle à l'égard des autres institutions communautaires, et notamment à l'égard de la Commission européenne.

  Au fil des années, on a pu constater une volonté d'auto-affirmation du Parlement européen à l'égard des autres institutions européennes. L'accroissement continu de ses pouvoirs, depuis 30 ans, s'est notamment fait aux dépens du Conseil, en matière législative et budgétaire et de la Commission, en matière de pouvoir de contrôle. Historiquement, c'est par le biais des compétences budgétaires que le Parlement européen a progressivement renforcé ses pouvoirs.

  Outre ces trois fonctions principales, le Parlement européen assure un lien direct entre les citoyens européens et les institutions communautaires.

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• Droit de pétition

  Le Parlement européen est habilité à recevoir les pétitions, individuelles ou collectives, de citoyens européens. Ces pétitions doivent concerner des questions relevant des domaines de compétences de l'Union européenne ; elles peuvent prendre la forme de demandes, d'observations ou encore de plaintes. En 2007, le Parlement européen a reçu 1507 pétitions.

  Pour en savoir plus sur les pétitions, cliquez ici

   

   

• Médiateur européen

  Depuis 1995, le Parlement européen élit un médiateur européen, chargé d'enquêter sur les plaintes des citoyens européens relatives aux cas de mauvaise administration de la part des institutions et organes communautaires. Le médiateur européen peut également prendre lui-même l'initiative de procéder à une enquête. Il est élu pour un mandat de 5 ans, renouvelable. Depuis 2003, le médiateur est Nikiforos Diamandouros.

  En 2007, le médiateur européen a reçu 3211 plaintes , 518 d'entre elles étant recevables, soit 16%. Le médiateur européen a mené au total 641 enquêtes. La Commission européenne était la principale institution visée ; le manque de transparence constituait le principal type de mauvaise administration allégué.

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