Les types d'actes législatifs européens

Il existe 5 types d'actes législatifs adoptés par l'Union européenne.

• Règlement

  Le règlement s'applique obligatoirement et directement, dans tous ses éléments, aux 27 Etats membres de l'Union européenne.

  Exemple : Règlement (CE) N° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques.

• Directive

  La directive s'adresse à tous les Etats membres mais leur laisse le choix des moyens pour aboutir au résultat escompté. Elle implique une transposition dans les législations nationales.

  C'est essentiellement par le biais des directives que s'est construit le marché unique.

  Exemple : Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (directive dite « Bolkestein »).

• Décision

  La décision est obligatoire dans tous ses éléments et s'adresse aux destinataires désignés.

  Exemple : Décision de la Commission du 19 décembre 2008 instituant le comité d'experts en matière de détachement de travailleurs (2009/17/CE)

• Avis

  Les avis sont des actes non obligatoires qui expriment l'opinion d'une institution ou d'un organe communautaire.

  Exemple : Avis du Comité des régions sur le multilinguisme (2008/C 257/06).

• Recommandations

  Les recommandations sont des actes non obligatoires émis par le Conseil des ministres ou la Commission européenne pour inciter les Etats membres à agir d'une certaine manière.

  Exemple : Recommandation de la Commission du 11 février 2009 sur la mise en ouvre du système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires par les exploitants d'installations nucléaires (2009/120/Euratom).