Le pouvoir budgétaire

C’est par la voie budgétaire que le Parlement européen a progressivement conquis un certain nombre de compétences importantes.

Ainsi, en 1970, le traité de Luxembourg octroie au Parlement européen un pouvoir d’amendement du budget. Il instaure par ailleurs le système des « ressources propres » : les Communautés européennes vont percevoir une partie des droits de douane, de la TVA et des prélèvements agricoles des Etats membres.
En 1975, le traité de Bruxelles confère au Parlement européen le droit d’adopter définitivement le budget européen ; il renforce également son pouvoir d’amendement en établissant une distinction entre les dépenses « obligatoires » et « non obligatoires » .
Cette distinction est supprimée dans le traité de Lisbonne, ce qui renforce le pouvoir budgétaire du Parlement européen.

• Adoption du budget

  Le Parlement européen partage le pouvoir budgétaire avec le Conseil des ministres : ces deux institutions constituent « l’autorité budgétaire » de l’Union européenne. Elles déterminent les dépenses de l’Union européenne pour une année. Celles-ci doivent s’inscrire dans les limites fixées par les « perspectives financières pluriannuelles », ou « cadre financier pluriannuel », déterminées pour 7 ans par un accord interinstitutionnel. Le Parlement n’est toutefois pas en mesure d’intervenir sur le montant total de ce cadre financier.

  En 2009, le budget européen adopté s’élève à 133,8 milliard €, soit 1,03% du RNB, ce qui correspond à une hausse de 0,3% par rapport à 2008.

  Voici la répartition des dépenses en fonction des principaux postes :

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  Source : Budget de l'Union européenne pour l'exercice 2009

  Les perspectives financières actuelles, signées en mai 2006, s’appliquent à la période 2007-2013.

  Le Parlement européen et le Conseil des ministres doivent adopter l’avant-projet de budget établi par la Commission européenne. La procédure législative spéciale en vigueur s’inspire de la procédure législative ordinaire et donne donc un pouvoir sensiblement égal au Parlement, en l’obligeant néanmoins à un fort consensus politique interne. La procédure est limitée à une seule lecture par institution et le calendrier est resserré. Un comité de conciliation est convoqué si un accord n’est pas trouvé.
  Le Parlement européen ne dispose pas de compétences pour fixer le volume global du budget communautaire.

  Le président du Parlement européen clôt la procédure en constatant que le budget est définitivement adopté.

  Pour plus d’informations sur le budget communautaire 2009, cliquez ici

   

   

   

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  Source : Commission européenne
  Données réunies et mises en forme pour la Fondation Robert Schuman, © FRS

   

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  Source : Commission européenne
  Données réunies et mises en forme pour la Fondation Robert Schuman, © FRS

• Contrôle budgétaire

  Par le biais de sa commission du contrôle budgétaire (« Cocobu »), le Parlement européen contrôle l’utilisation des fonds communautaires par la Commission européenne.

  A la fin de chaque exercice budgétaire (1er janvier au 31 décembre de chaque année), la Commission européenne présente au Parlement européen un rapport sur l’utilisation des fonds communautaires. Le Parlement européen décide alors, sur recommandation du Conseil des ministres, de l’octroi, de l’ajournement ou du refus de la « décharge budgétaire » (sorte de quitus) à la Commission pour son exécution du budget communautaire. Cette procédure permet de mettre fin à l’exercice budgétaire.

  C’est la menace de ne pas voter l’octroi de la décharge en 1999, liée à l’insuffisante transparence dans la gestion de la Commission, qui a enclenché le processus de démission collective de la Commission européenne présidée par Jacques Santer.