Perspectives financières pluriannuelles 2007-2013

Les perspectives financières pluriannuelles ont été instaurées pour la première fois en 1988 afin d'éviter les tensions entre le Parlement européen et le Conseil des ministres lors de la procédure budgétaire.

Le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission européenne concluent un accord interinstitutionnel qui prévoit les grandes priorités budgétaires sur une période donnée.

Jusqu’à présent, il y a eu 4 cadres financiers pluriannuels :
- 1988-1992, ou « paquet Delors I » ;
- 1993-1999, ou « paquet Delors II » ;
- 1999-2006, ou « Agenda 2000 » ;
- 2007-2013.

Les négociations sur le dernier cadre financier 2007-2013 ont été, comme toujours, difficiles mais ont finalement abouti à un accord institutionnel signé le 19 mai 2006.

Il prévoit des crédits d’engagements à hauteur de 864,316 milliards € pour 2007-2013, soit 1,048% du RNB communautaire et des crédits de paiement à hauteur de 820,78 milliards €, soit 1% du RNB communautaire.
Le plafond des dépenses communautaires étant fixé à 1,24% du RNB, il reste une marge de 0,24%.

Les crédits d’engagements sont les crédits prévus pour un projet ; les crédits de paiement sont les crédits effectivement dépensés. Les crédits d’engagement ne sont pas nécessairement identiques aux crédits de paiement car ils peuvent être ventilés sur plusieurs années.

Source : Commission européenne
Données réunies et mises en forme pour la Fondation Robert Schuman, © FRS