Certains
Etats membres ont en outre limité plus fortement le cumul des
mandats.
Le mandat de député européen
n’est pas compatible :
--en Autriche, avec celui de membre de la Cour
Constitutionnelle ou de la Cour administrative, président ou vice-président de
la Cour des Auditeurs, Ombudsman, directeur d’une SARL, banque, commerce,
industrie ou compagnie de transport privée, établissement de crédit provincial
ou compagnie d’assurance ;
--en Belgique, avec celui
de fonctionnaire ou membre des exécutifs régionaux ou fédéral, maire, conseiller
ou président d’un CPAS (Centre Public d'Aide sociale)
d’une municipalité de plus de 50 000
habitants ;
--en Estonie, avec celui
de maire d'une commune rurale ou d'une ville, de membres d'un conseil municipal
rural ou urbain, président du conseil d'administration de
la Banque d'Estonie, juges, avocats généraux, ou
encore pour les titulaires d’une charge publique, nommés par le Parlement
estonien, le Président de la république, le gouvernement estonien, le Premier
ministre ou le chef d'une agence gouvernementale ou de toute autre agence
d'État, excepté le président d'un conseil d'administration, si la nomination est
effectuée par le Parlement estonien, conformément à la loi ;
--en Espagne, avec celui
de membre de l’une des communautés autonomes ou villes autonomes ;
--Finlande,
avec celui de chancelier de la justice, vice-chancelier de la justice, membres
de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême, médiateur et
médiateur-adjoint du Parlement finlandais ;
--en France, avec celui de
membre du Conseil de la politique monétaire de
la Banque de France, magistrat, juge des
tribunaux de commerce, membre du Conseil économique et social, membre du Conseil
constitutionnel ou avec plus d’un mandat de président ou membre du conseil
régional, président ou membre du conseil général, président ou membre de
l’Assemblée de Corse, maire
(quelle que soit la taille
de la commune), conseiller de Paris ou
d’une commune d’au moins 3 500 habitants ;
--en Grèce, avec celui de
maire, fonctionnaires, officiers des forces armées ou de la police, gouverneurs,
président d’une entreprise publique ;
--à Malte, avec celui de
membre du conseil municipal ;
--en Irlande, avec celui de juge ou de contrôleur et d'auditeur général ;
--en Italie avec celui de
Président ou membre d’un gouvernement régional ;
--en Slovénie avec une
fonction exécutive au sein de la communauté locale.
En France un élu qui se
trouve en situation de cumul des mandats doit obligatoirement régulariser sa
situation et dispose de 30 jours pour démissionner de l'un des mandats qu'il
détenait antérieurement. A défaut d'option, c'est son mandat le plus ancien qui
prend fin de plein droit. En cas de démission du dernier mandat acquis, le
mandat le plus ancien prendra également fin de plein droit. L'élu perdrait alors
deux mandats.
On
notera qu’en France, 51% des députés européens cumulaient des
mandats contre seulement 4% en Allemagne et 6% au Royaume-Uni
(alors qu’un député européen peut également être membre de
la
Chambre
des Lords ou de
la Chambre
des Communes).
En France le cumul des mandats est régi par la loi électorale du
11 avril 2003 :
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