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Qu'est-ce que le Parlement européen ?
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Rapport d'activité 1999-2004
 
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            A quoi sert le Parlement européen ?

 

Ses pouvoirs et ses fonctions
 

 

Le pouvoir de contrôle 

Le pouvoir de contrôle administratif et financier

Le droit de pétition des citoyens
Les citoyens peuvent saisir le Parlement européen grâce au « droit de pétition ». Cette procédure permet à tout citoyen de l’Union d’adresser au Président du Parlement une pétition, sous réserve que celle-ci s’inscrive dans le cadre des compétences communautaires. La pétition peut prendre la forme d’une plainte ou d’une requête et peut porter sur des affaires d’intérêt public (par exemple, la protection du patrimoine écologique) ou d’intérêt privé (par exemple, la reconnaissance du droit à la pension).
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Le Médiateur européen
Le « Médiateur », institué en 1995, est un membre du Parlement européen désigné par ce dernier. Il a pour fonction de traiter les plaintes émanant des citoyens européens portant sur la mauvaise administration de l’action des institutions et des organes communautaires. Le nombre de plaintes adressées au Médiateur est passé de 1863 en 2001 à 2198 en 2002.  
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Les enquêtes
Le Parlement européen détient également le pouvoir de nommer des commissions d’enquête, comme cela a été le cas, par exemple, à l’occasion de la « crise de la vache folle », ce qui s’est traduit dans les faits par la création d’une agence vétérinaire européenne basée à Dublin.

Le contrôle financier
Le Parlement européen dispose d’un pouvoir de contrôle dans le domaine économique et monétaire. En effet,  la Banque centrale européenne est tenue de rendre des comptes devant lui, même si  elle jouit d’une indépendance totale quant à la politique financière européenne (en détenant en particulier le pouvoir de fixer les taux d’intérêt à court terme et les instruments monétaires nécessaires pour garantir la stabilité de l’euro). Cette relation se traduit par : le rôle du Parlement dans la nomination du Président, du vice-Président et des membres composant le directoire de la BCE ; l’audition du comité directeur par la Commission économique et monétaire du Parlement, étape incontournable avant la nomination du comité directeur par le Conseil ; le compte rendu annuel de l’action de la BCE par son Président devant le Parlement en session plénière.
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Le pouvoir de contrôle politique du Parlement européen

L'approbation nécessaire du Parlement pour les grands choix de l'Union
L’avis  du Parlement européen est indispensable dans certains domaines comme la politique de concurrence et la politique agricole commune (cette procédure s’applique, par exemple, pour la fixation des prix minima des quotas agricoles). Par ailleurs, l’accord du Parlement est requis pour certaines décisions importantes (procédure dite d’ « avis conforme »)  comme l’adhésion de nouveaux Etats membres à l’Union européenne ainsi que la signature d’accords internationaux.

Le "contrôle-information"
Le Parlement européen peut exercer un « contrôle - information » sous la forme de questions écrites et orales ainsi que de rapports et de bilans. Il exerce son pouvoir par l’examen de rapports mensuels ou annuels que la Commission doit lui soumettre (ex. rapport général annuel ; rapports mensuels sur la mise en application du budget) ; mais aussi par le fait que les eurodéputés posent des questions écrites ou orales : plus de 5000 questions sont posées chaque année.
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"Le contrôle - sanction"
Le Parlement européen peut exercer un « contrôle - sanction », puisqu'il peut censurer la Commission et refuser de lui accorder une décharge pour l’exécution du budget. Le contrôle de l’exécutif exercé par le Parlement connaît un accroissement conséquent.

Le contrôle du Parlement sur la Commission
Le Parlement européen dispose d’un pouvoir d’investiture ce qui se traduit concrètement par le fait que la désignation du Président de la Commission et des commissaires doit être approuvée par le Parlement. La Commission est investie par un vote de confiance du Parlement. Le Parlement peut aussi renverser la Commission, par le vote d’une motion de censure adoptée à la majorité absolue des parlementaires et des deux tiers des suffrages exprimés. La démission de la Commission présidée par Jacques Santer (le 15 mars 1999) devant la menace d’une censure du Parlement européen, constitue un fait majeur de l’histoire politique de l’Europe; elle constitue la première manifestation de la responsabilité politique de la Commission devant le Parlement européen.

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