Ses pouvoirs et
ses fonctions
Le pouvoir
de contrôle
Le pouvoir
de contrôle administratif et financier
Le droit de
pétition des citoyens
Les
citoyens peuvent saisir le Parlement européen grâce au « droit
de pétition ». Cette procédure permet à tout citoyen de l’Union
d’adresser au Président du Parlement une pétition, sous réserve
que celle-ci s’inscrive dans le cadre des compétences
communautaires. La pétition peut prendre la forme d’une plainte
ou d’une requête et peut porter sur des affaires d’intérêt
public (par exemple, la protection du patrimoine écologique) ou
d’intérêt privé (par exemple, la reconnaissance du droit à la
pension).
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Le Médiateur
européen
Le
« Médiateur », institué en 1995, est un membre du Parlement
européen désigné par ce dernier. Il a pour fonction de traiter
les plaintes émanant des citoyens européens portant sur la
mauvaise administration de l’action des institutions et des
organes communautaires. Le nombre de plaintes adressées au
Médiateur est passé de 1863 en 2001 à 2198 en 2002.
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Les enquêtes
Le Parlement européen
détient également le pouvoir de nommer des commissions
d’enquête, comme cela a été le cas, par exemple, à l’occasion de
la « crise de la vache folle », ce qui s’est traduit dans les
faits par la création d’une agence vétérinaire européenne basée
à Dublin.
Le contrôle
financier
Le Parlement européen
dispose d’un pouvoir de contrôle dans le domaine économique et
monétaire. En effet, la Banque centrale européenne est tenue de
rendre des comptes devant lui, même si elle jouit d’une
indépendance totale quant à la politique financière européenne
(en détenant en particulier le pouvoir de fixer les taux
d’intérêt à court terme et les instruments monétaires
nécessaires pour garantir la stabilité de l’euro). Cette
relation se traduit par : le rôle du Parlement dans la
nomination du Président, du vice-Président et des membres
composant le directoire de la BCE ; l’audition du comité
directeur par la Commission économique et monétaire du
Parlement, étape incontournable avant la nomination du comité
directeur par le Conseil ; le compte rendu annuel de l’action de
la BCE par son Président devant le Parlement en session
plénière.
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Le pouvoir de
contrôle politique du Parlement européen
L'approbation
nécessaire du Parlement pour les grands choix de l'Union
L’avis du Parlement
européen est indispensable dans certains domaines comme la
politique de concurrence et la politique agricole commune (cette
procédure s’applique, par exemple, pour la fixation des prix
minima des quotas agricoles). Par ailleurs, l’accord du
Parlement est requis pour certaines décisions importantes
(procédure dite d’ « avis conforme ») comme l’adhésion de
nouveaux Etats membres à l’Union européenne ainsi que la
signature d’accords internationaux.
Le
"contrôle-information"
Le Parlement européen
peut exercer un « contrôle - information » sous la forme de
questions écrites et orales ainsi que de rapports et de bilans.
Il exerce son pouvoir par l’examen de rapports mensuels ou
annuels que la Commission doit lui soumettre (ex. rapport
général annuel ; rapports mensuels sur la mise en application du
budget) ; mais aussi par le fait que les eurodéputés posent des
questions écrites ou orales : plus de 5000 questions sont posées
chaque année.
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"Le contrôle -
sanction"
Le Parlement européen
peut exercer un « contrôle - sanction », puisqu'il peut censurer
la Commission et refuser de lui accorder une décharge pour
l’exécution du budget. Le contrôle de l’exécutif exercé par le
Parlement connaît un accroissement conséquent.
Le contrôle du
Parlement sur la Commission
Le Parlement européen dispose
d’un pouvoir d’investiture ce qui se traduit concrètement par le
fait que la désignation du Président de la Commission et des
commissaires doit être approuvée par le Parlement. La Commission
est investie par un vote de confiance du Parlement. Le Parlement
peut aussi renverser la Commission, par le vote d’une motion de
censure adoptée à la majorité absolue des parlementaires et des
deux tiers des suffrages exprimés. La démission de la Commission
présidée par Jacques Santer (le 15 mars 1999) devant la menace
d’une censure du Parlement européen, constitue un fait majeur de
l’histoire politique de l’Europe; elle constitue la première
manifestation de la responsabilité politique de la Commission
devant le Parlement européen.
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